Tribunal de commerce de Nice, 28 mai 2025, n° 2020F00017

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que l'exception de sursis à statuer a été soulevée par la société FAYAT BATIMENT, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée, qu'elle détermine un fait précis ; qu'elle est donc recevable. Attendu que dans le présent litige, la société FAYAT BATIMENT est dans l'attente d'une décision insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives, à l'issue de l'expertise judiciaire. Attendu que les parties demanderesses ne s'opposent pas à cette demande. En conséquence, le tribunal dit qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives. Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception soulevée par la société FAYAT BATIMENT ; Ordonne le sursis à statuer dans l'attente d'une décision insusceptible de recours rendue par les juridictions administratives, à l'issue de l'expertise judiciaire ; Renvoie l'affaire au rôle des sursis à statuer ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.