Tribunal de commerce de Nice, 4 décembre 2025, n° 2024F00643

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SCI VALBERG INVEST : Attendu qu'in limine litis, la SCI VALBERG INVEST soulève dans ses conclusions avant toute défense au fond une exception d'incompétence du tribunal de commerce de NICE au profit du tribunal judiciaire de NICE et plus précisément le juge de la proximité de NICE puisque la demande est inférieure à 100 €. Il convient de recevoir la SCI VALBERG INVEST en son exception d'incompétence proposée in limine litis et la déclarer rec […] égralité par deux sociétés commerciales. Par ailleurs, l'objet social de la SCI VALBERG INVEST est la location meublée de tous biens immobiliers. Vu les articles L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce. Attendu que le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce. Attendu que l'article L.110-1 du Code de commerce énumère précisément les actes de commerce. Attendu que la SCI VALBERG INVEST, société civile par dénomination et par nature, peut faire des actes de commerce en tant qu'intermédiaire de commerce (location meublée de tous biens immobiliers par exemple). Attendu par ailleurs que les statuts autorisent les opérations d'acquisition de biens immobiliers après les avoir transformé et amélioré pour les louer. Après examen des éléments fournies par les parties et de ce qui précède, il convient de déclarer le tribunal de commerce de NICE compétent et de renvoyer les parties à plaider sur le fond ; Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Reçoit la SCI VALBERG INVEST en son exception d'incompétence proposée in limine litis et la déclare recevable ; Se déclare compétent ; Renvoie le cause et les parties à plaider sur le fond devant le tribunal de commerce de Nice à l'audience du jeudi 29 janvier 2026 à 8 heures 15 Dit qu'en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article