Tribunal de commerce de Nice, 29 avril 2025, n° 2024L00623
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 6
- Date
- 29 avril 2025
- Numéro
- 2024L00623
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que Maître [O] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS VERTECH GROUP s'associe à la demande de sursis à statuer de Monsieur [M] [E] [C] [N] dans l'attente des décisions de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE relative aux 43 ordonnances contestées ; Il convient de réserver les dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne le sursis à statuer dans l'attente des arrêts de la cour d'appel d'Aix en Provence à intervenir à la suite des appels faits par contre les 43 ordonnances d'admission ; Réserve les dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.