Tribunal de commerce de Nice, 22 mai 2025, n° 2024P00423

Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 22 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. La SAS VANDV CONSTRUCT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 884431784 et exerce une activité de construction maison individuelle sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [Y], [D] [T] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS VANDV CONSTRUCT [Adresse 4] Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [X] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1 er Avril 2024 la date de cessation des paiements. D