Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2025, n° 2025F00166

MOTIFS : Sur la nullité de la cession du Dumper par la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS à la SAS GAIA LOCATION : La SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS, expose que le tribunal de commerce de NICE en date du 14 mars 2024 a fixé la date de cessation de paiement au 15 décembre 2023. Que la cession du matériel Dumper est intervenu le 24 février 2024. Elle soutient également que cette cession contre compensation de dette locative constitue un […] on financière. Attendu que la nullité de la cession du Dumper n'est pas contredite par les parties, et qu'aucune preuve n'est versée au dossier justifiant les raisons d'un refus de rembourser la somme de 16.500 € jusqu'à la date du 15 avril 2025 de la part de la SAS GAIA LOCATION, il convient de condamner la SAS GAIA à payer à la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS la somme de 3.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS les frais irrépétibles. Il convient, sur les fondements de l'article 700 du code de procédure civile de condamner la SAS GAIA LOCATION à payer à la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS la somme de 2.000 € au titre de ce dernier. Attendu qu'il convient de condamner la SAS GAIA LOCATION aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit et juge nulle de plein droit la cession du Dumper en date du 26 février 2024 ; Donne acte à la SAS GAIA LOCATION de ce qu'elle a procédé au paiement de la somme de 16.500 € (seize mille cinq cents euros) réclamée à bon droit par la SELARL [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS ; Condamne la SAS GAIA location à payer à la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [D] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamne la SAS