Tribunal de commerce de Nice, 16 mai 2025, n° 2025F00231

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 5
Date
16 mai 2025
Numéro
2025F00231

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE La SARL MANGANE TP bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SARL MANGANE TP à payer à la SOCIETE GENERALE les somme de 15 686,72 €, 3 529,80 €, 7 666,65 € et 15 366,32 € en représentant le solde impayé des prêts référencés 220156110455, 220343100211, 221264101666 et du solde débiteur du compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuels postérieurs à la date d'édition des décomptes et ce jusqu'à parfait paiement en application de l'article 1103 du Code civil applicable au litige ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL MANGANE TP à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : * 15 686,72 € (quinze mille six cent quatre-vingt-six euros soixante-douze centimes), * 3 529,80 € (trois mille cinq cent vingt-neuf euros quatre-vingt centimes) * 7 666,65 € (sept mille six cent soixante-six euros soixante-cinq centimes) * 15 366,32 € (quinze mille trois cent soixante-six euros trente-deux centimes) représentant le solde impayé des prêts référencés 220156110455, 220343100211, 221264101666 et du solde débiteur du compte professionnel référencé [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux contractuels postérieurs
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.