Tribunal de commerce de Nice, 11 décembre 2025, n° 2025RG03305

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
11 décembre 2025
Numéro
2025RG03305

Extrait : motifs et dispositif

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SAADIA AZUR [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 902 777 739 et exerce une activité de nettoyage sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 2]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [U] [H] [Q] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU SAADIA AZUR [Adresse 2] [Localité 1] Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [R] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [E] [X] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.