Tribunal de commerce de Nice, 15 décembre 2025, n° 2025F00400

SUR CE Monsieur [Q] [R] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites. II y a lieu de condamner Monsieur [Q] [R] à payer à Madame [I] [L] née [Z], Madame [K] [O] née [L] et Monsieur [A] [L] la somme de 107.108,49 €. Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi. Il apparait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles, il convient de leur allouer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamne Monsieur [Q] [R] à payer à Madame [I] [L] née [Z], Madame [K] [O] née [L] et Monsieur [A] [L] la somme de 107.108,49 € (cent sept mille cent huit euros et quarante-neuf centimes) ; Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [Q] [R] au paiement de la somme de de 3.500 € (trois mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.