Tribunal de commerce de Nice, 24 février 2026, n° 2025RG02805

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 6
Date
24 février 2026
Numéro
2025RG02805

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la SAS J.A.C. TRANSACTIONS a pris à sa charge l'intégralité des financements nécessaires au fonctionnement de la SC FONCIERE NICOISE DE GESTION et la SAS BLUE BUILDING COMPANY confirmant leur absence d'autonomie. Attendu que les difficultés financières rencontrées par la SAS J.A.C. TRANSACTIONS, alors qu'elle assumait seule le financement des opérations portées par les sociétés BLUE BUILDING COMPANY et FONCIERE NICOISE DE GESTION, se sont directement répercutées sur ces deux s […] n de patrimoines avec la SAS J.A.C. TRANSACTIONS. Attendu que la SELARL [I] [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [M] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS s'associe à la demande d'extension du redressement judiciaire de cette dernière aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY. Attendu que Maître [D] [E] pris en qualité de mandataire judiciaire des sociétés J.A.C. TRANSACTIONS, FONCIERE NICOISE DE GESTION, et BLUE BUILDING COMPANY s'en rapporte. Attendu que Madame la procureure émet un avis favorable à la demande d'extension du redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY. Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION et BLUE BUILDING COMPANY aux fins d'assurer une prise en charge cohérente et optimale des difficultés rencontrées par l'ensemble des sociétés concernées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS J.A.C. TRANSACTIONS aux sociétés FONCIERE NICOISE DE GESTION, 1 avenue Ratti 06000 Nice et BLUE BUILDING COMPANY 1 avenue Ratti 06000 Nice ; Prescrit à Madame la Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.