Tribunal de commerce de Nice, 10 juin 2025, n° 2025L00408

MOTIFS Par un protocole d'accord en date du 17 décembre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie de la résiliation du bail commercial, le bailleur s'engage à verser une indemnité de rupture fixée d'un commun accord entre les parties ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2024 ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.