Tribunal de commerce de Nice, 14 mai 2025, n° 2025L00779
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025L00779
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 14 Mai 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00900 N° RG: 2025L00779 2025J00001 Mme [B] contre EURL AZUR SANTE PLUS DEMANDEUR Mme [B] PI du Palais Tribunal Judiciaire 06357 NICE CEDEX 4 comparant en personne DEFENDEURS EURL AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 2] WABG avocats & associés 06000 NICE CGEA / SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 3] non comparant SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Z] [A] / S […] sition pouvant correspondre au profil recherché. A l'audience le Mandataire Judiciaire, entendu en son rapport s'en rapporte à la décision du Tribunal A l'audience, le Juge Commissaire, entendu en son rapport indique qu'il a entendu l'entreprise et les organes de la procédure suite à une requête en réduction de la rémunération de la dirigeante et la nomination d'un expert pour analyser la cohérence de la facturation sur la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Sa décision est actuellement en délibéré. A l'audience la SARL AZUR SANTE PLUS acquiesce à la nomination d'un expert manager de transition sur les sujets développés ci-dessus et sur le complément de mission à confier à l'administrateur Judiciaire pour la co-signature des contrats de travail et les contrats fournisseurs Il apparaît nécessaire au tribunal de compléter en ce sens la mission de l'Administrateur Judiciaire et de nommer un manager de transition afin d'améliorer la surveillance et réorganiser l'entreprise en vue de présenter un plan de redressement, sans modifier la mission de l'administrateur ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours sauf appel du Ministère Public, Dit qu'il n'y a pas lieu de modifier la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire en mission d'administration ; Complète la mission d'assistance de l'administrateur judiciaire en y ajoutant la contresignature des contrats de travail des cadres et des fonctions supports qui seraient susceptibles d'être embauchés ainsi que la contresignature des contrats fournisseurs ou de sous-traitance engageant la société ; Désigne Monsieur [Y] [M] en qualité de manager de transition selon les modalités présentées par l'administrateur judiciaire avec pour missions principales la validation
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.