Tribunal de commerce de Nice, 5 juin 2025, n° 2025L00832

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs. Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 28 mai 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le mandataire judiciaire entendu en son ra […] RL QUENTOINE ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL QUENTOINE ont été les suivantes : 15 créanciers représentant 34,24% du passif échu ont accepté le plan, 4 créanciers représentant 1,21% du passif échu ont refusé le plan, 3 créanciers représentant 38,08 % du passif échu bénéficient de dispositions particulières (comptes courant d'associés), 13 créanciers représentant 25,75% du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ; Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL QUENTOINE ; Le juge-commissaire donne un avis favorable dans son rapport lu à l'audience ; Le projet de plan paraît de nature à assurer le redressement de la SARL QUENTOINE dans de bonnes conditions, par la poursuite de l'activité commerciale, la sauvegarde de l'emploi, le paiement dans les meilleures conditions des créanciers ; il convient donc de l'arrêter ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Arrête le plan de redressement de la SARL QUENTOINE selon les modalités suivantes : Paiement du passif à 100 % sur une durée de10 années au moyen d'échéances progressives suivantes : 5% à la 1ère échéance, 6% % à la 2 ème échéance, 7% à la 3 ème échéance, 10 % de la 4 ème à la 6 ème échéance ; 12 % de la 7 ème à la 9 ème échéance ; 16 % à la 10 ème échéance ; Dit que les créances inférieures à 500,00 € (cinq cents euros) seront payées à la date du prononcé du présent jugement. Fixe la première échéance à la date anniversaire du présent jugement. Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué da