Tribunal de commerce de Nice, 14 octobre 2025, n° 2025L00897

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de la demande d'extension à l'égard de la société [C] : Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire société lorsqu'une procédure de conciliation est en cours à l'égard de cette dernière est prohibée. Au visa de l'article L.631-5 du Code de commerce. Attendu que cette interdiction vise à préserver la procédure amiable en cours. Attendu en conséquence qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'extension de la procédure de redressement jud […] ations du mandataire et produisent : Une convention de trésorerie formalisée entre les sociétés du groupe. Des justificatifs partiels sur l'origine et la contrepartie des flux mis en avant. Le remboursement partiel de la créance consentie pour l'aménagement du centre de formation. Attendu que la société EXPERTS PRO FORMATION n'a aucune activité, donc aucun actif, l'extension de la procédure à son égard serait sans effet. Attendu que l'extension de la procédure constitue une mesure exceptionnelle qui doit être strictement justifiée. Attendu que l'extension de la procédure compromettrait la conciliation ouverte et l'emploi de nombreux salariés. Attendu qu'à l'audience la société [C] s'est engagée à consacrer la soulte de la vente du bien qui fait l'objet de la conciliation au soutien du plan de redressement après remboursement du prêt grevant ledit bien. Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de débouter le mandataire ès qualités de sa demande d'extension de la procédure collective de la société AZUR SANTE PLUS aux sociétés [V] et EXPERTS PRO FORMATION et de l'ensemble de ses demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable la demande d'extension de la procédure collective de la société AZUR PLUS SANTE à la société [C] ; Déboute l'administrateur judiciaire de sa demande de sursis à statuer ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; Déboute le mandataire judiciaire ès qualités de sa demande d'extension de la procédure collective de la société AZUR SANTE PLUS aux sociétés [V] et EXPERTS PRO FORMATION ainsi que de l'ensemble de ses demandes ; Prend acte que la société [C] s'engage à consacrer la soulte de la vente du bien qui fait l'objet de la conciliation au soutien de la procédure collective après remboursement du