Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2025, n° 2025L01226

Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, M. DIEN Henri, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce. Vu l'article R 621-9 du code de commerce. Les parties entendues en chambre du conseil en date du 15 octobre 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [E] [S], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [P]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [V] [P] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. par jugement rendu par le Tribunal de céans. la SASU SAS 2 PHI a fait l'objet d'une procédure de redressement iudiciaire : le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 24 octobre 2025; il apparaît que la SASU SAS 2 PHI a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable : le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [E] [S] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU SAS 2 PHI pour une période de six mois expirant le 24 avril 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours. Renouvelle la période d'observation de la SASU SAS 2 PHI pour une durée de six mois expirant le 24/04/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.