Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2025, n° 2025P00019

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
10 avril 2025
Numéro
2025P00019

Extrait : motifs et dispositif

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. [H], Mme [T] [K] et Mme [Z] [V] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS OUTLET & CO [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 890110521 et exerce une activité de Achat vente en gros, demi gros et détail de tous type de carrelage, marbre, pierres naturelles, parquets, sanitaires, tous type de menuiseries, de matériaux pour la construction, second-¿uvre et décoration de l'habitat. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 5]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que M. [E], [Y], [G] [C] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS OUTLET & CO [Adresse 5] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [N] prise en la personne de Me [I] [N] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [U] [J] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.