Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2025, n° 2025P00166
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025P00166
Extrait : motifs et dispositif
Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, M. [U] [P] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL RIVIERA CONCEPT ALU [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 888345931 et exerce une activité de Menuiserie pvc aluminium sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [Q] [Z] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL RIVIERA CONCEPT ALU [Adresse 3] Désigne Mme [N] [E] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Localité 2] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Désigne Me [J] [X] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 2 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Dit que le mandatai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.