Tribunal de commerce de Nice, 5 mars 2026, n° 2025RG01901

MOTIFS Sur le caractère contradictoire : La SARL SOCIETE TRAVAUX DE MACONNERIE a été régulièrement assignée et mise en mesure de comparaitre mais n'a pas comparu. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, il y a néanmoins lieu de statuer sur le fond, le tribunal n'accueillant les demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées. Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire. Sur l'abandon de chantier et la résiliation : La société BOU […] s intérêts sanctionnent le retard de paiement de la créance née du décompte. Dès lors qu'ils n'ont ni le même fondement ni le même objet, leur cumul ne caractérise pas une double indemnisation. Il y a donc lieu d'admettre le cumul des pénalités contractuelles intégrées au décompte général définitif et des intérêts de retard prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce. Il convient de juger que la créance fixée au passif de la procédure porte intérêts selon le taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage de la date de mise en demeure datée du 13 février 2023 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure soit le 16 avril 2024. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE TRAVAUX DE MACONNERIE a été prononcée, dit n'y avoir lieu à l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SARL SOCIETE TRAVAUX DE MACONNERIE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SARL SOCIETE TRAVAUX DE MACONNERIE ; Fixe la créance de 557.231,65 € HT (cinq cent cinquante-sept mille deux cent trente et un euros et soixante-cinq centimes) de la société BOUYGUES IMMOBILIER à l'encontre de la SARL SOCIETE TRAVAUX DE MACONNERIE au passif de la procédure ; Dit que ladite créance fixée au passif de la procédure porte intérêts selon le taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage de la date de mise en demeure datée du 13 février 2023 jus