Tribunal de commerce de Nice, 16 décembre 2025, n° 2025RG02925

SUR CE Par un protocole d'accord en date du 4 octobre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie du règlement par la société DAKI-DAIA de 10.000 € entre les mains de Maître [P] [A], de mettre fin à toutes procédures de la part des deux parties ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.