Tribunal de commerce de Nice, 11 décembre 2025, n° 2025RG03892

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 8
Date
11 décembre 2025
Numéro
2025RG03892

Extrait : motifs et dispositif

en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, la SARL FRAISE NAIL SHOP demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU L.A FRENCH RIVIERA [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 907 529 176 et exerce une activité de Prothésiste ongulaire sous la forme d'une SARLU avec siège social [Adresse 4]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [K] [Z] n'a pas comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARLU L.A FRENCH RIVIERA [Adresse 5] [Localité 2] Désigne Mme [J] [H] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [N] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS [T] - [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Di
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.