Tribunal de commerce de Nice, 4 décembre 2025, n° 2025RG04339

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 4 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 18 novembre 2025, Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel a sollicité le bénéfice d'une procédure de surendettement au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de Nettoyage courant des bâtiments au [Adresse 2]. Le déclarant et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de ses difficultés. Attendu que Mme [K] [F] répond aux critères de l'article L. 681-2, III du Code de commerce. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel. Attendu que Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 831,50 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [K] [F] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce et de renvoyer son dossier devant la commission de surendettement pour ses dettes personnelles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard du patrimoine professionnel de Mme [K] [F] Entrepreneur Individuel [Adresse 3] [Localité 1] Ordonne le renvoi, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes pour son patrimoine personnel. Dit que le greffe transmettra le dossier à cette commission. Désigne M. [J] [A] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [G