Tribunal de commerce de Nice, 19 mars 2026, n° 2026RG03026

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 17 mars 2026, la SAS REALETEE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 919 388 710 et exerce une activité de conception, […] et/ou multimédias, logiciels innovants, de réseaux de communication, de matériels connectés et plus généralement de tous produits informatiques dans tous les domaines d'activités sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 5]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [B] [I] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 42 842,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS REALETEE [Adresse 5] Désigne M. Claude BERNARD en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [L] [Adresse 6] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [H] [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [C] [Z] [Adress