Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 janvier 2026, n° 2025006000
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aubenas
- Chambre ou formation
- 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025006000
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ". Que tel est le cas en l'espèce. Il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de la société SARL ETABLISSEMENTS [X] (SARL) , conformément aux dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce. Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, après communication de la cause au Ministère Public et débats en chambre du conseil ; Vu l'article L. 643-13 du code de commerce ; Constate la non comparution du débiteur ; Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SARL ETABLISSEMENTS [X] (SARL) [Adresse 3] Travaux de plâtrerie Désigne en qualité de juge-commissaire titulaire : [W] [A] Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : [K] [R] Désigne en qualité de liquidateur : (selarl) [Adresse 4] [N] représentée par Me [T] [V] et Me [D] [P] [Adresse 5] FIXE à 6 mois le délai prévu par l'art. L.643-9 du code de commerce pour l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.