Tribunal de commerce d'Aubenas, 10 mars 2026, n° 2026000440

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que : * Selon l'état des débits du 23 janvier 2026, la société [J] [L] (SASU) est redevable envers l'URSSAF RHONE ALPES de cotisations pour la somme de 17.254,08 euros concernant la période de janvier 2021 à septembre 2023, * Le dernier paiement date de janvier 2022, * Toutes les démarches, procédures ou vies d'exécution faites sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette, * La société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 30 août 2023, * La société ne dispose pas d'un compte bancaire. Il en résulte que la société [J] [L] (SASU) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [J] [L] (SASU) [Adresse 3] Travaux de peinture et vitrerie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2024, eu égard à l'ancienneté des cotisations impayées ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : [V] [W], en qualité de juge-commissaire ; Almerindo BRITO, en qualité de juge-commissaire suppléant ;