Tribunal de commerce d'Aubenas, 24 février 2026, n° 2026000566

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société F.B.E (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de F.B.E (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : F.B.E (SAS) [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2026, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : [E] [Z], en qualité de juge-commissaire titulaire ; Mandataire judiciaire : (selarl) Etude [P] représentée par Me [J] [V] et Me [N] [T] [Adresse 2] Chargé d'Inventaire : scp [K] [B],