Tribunal de commerce de Sedan, 16 septembre 2025, n° 2024000525

DISCUSSION Sur l'inexécution des contrats La société FAP PRO s'est engagée, dès l'accord de volonté des parties, soit le 28 mars 2022, d'une part à fabriquer et livrer des matériaux conformes aux devis acceptés, tant à l'égard de la SAS LP DEVELOPPEMENT que de Monsieur [Z] et ce, par application des dispositions de l'article 1101 du Code Civil. Le 14 avril 2023, la société FAP PRO envoie un nouveau devis modifié pour un montant de 40.714.59€ au lieu de 25.873.77€ convenu 13 mois auparavant pour […] a résolution du contrat de fourniture menuiseries, envers la société FAP PRO, avec remboursement des acomptes versés (20 000 euros) majorés des intérêts au taux légal à compter du 28 Mars 2022, jusqu'à parfait règlement, ainsi que des dommages et intérêts d'un montant de 8 000 euros pour la société LP DEVELOPPEMENT et de 8 000 euros pour Monsieur [Z], du fait de l'inexécution contractuelle subie ; ainsi que la somme de 2 000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur ce, le Tribunal Sur la demande en principal Coactus voluit sed tamen voluit, impliquant que l'accord de volonté ne puisse être remis en cause de la volonté d'une seule des parties, l'exécution des obligations issues du contrat devant se faire conformément à ce qui fût décidé ; qu'à défaut, les dispositions de l'article 1229 du Code civil, traitant de la résolution du contrat, doivent trouver application et obligent la société FAP PRO à restituer l'intégralité des acomptes reçus (en date du 28 mars 2022), augmentés des intérêts au taux légal depuis cette date jusqu'à parfait remboursement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Condamne la société FAP PRO à payer à la société LP DEVELOPPEMENT et à Monsieur [Z] les sommes suivantes : * 20.000€ d'acomptes reçus le 28 mars 2022, augmentés des intérêts au taux légal depuis cette date jusqu'à parfait remboursement, * 2000€ à titre de dommages et intérêts, par application des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code Civil à chacun de ses co-contractants, * 1000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile. La condamne également aux dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 80,29 € (dont TVA de 13,38 €) en el