Tribunal de commerce de Sedan, 13 janvier 2026, n° 2024001483

* DISCUSSIONS:. La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe développe oralement ses dernières écritures déposées au tribunal En applications des dispositions des articles 2288 et suivants la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe sollicite Madame [S] [L] à lui régler les sommes suivantes: * 18 866,64€ au titre du solde en principal * 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure. soit la somme totale de 19 312,24€ suivant le dé […] nt de caution de Madame [S] [L] n'était pas disproportionné. Attendu qu'en application des articles 2288 et suivants du Code Civil Le Tribunal condamnera Madame [S] [L] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe les sommes sus exposées * 18 866,64€ au titre du solde en principal * 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure. soit la somme totale de 19 312,24€ suivant le décompte arrêté au 14 novembre 2023. Attendu que l'octroi d'un délai de 24 mois, conduirait au paiement d'échéances de 804€ par mois, que madame [L] bénéficie toujours d'un dossier de surendettement ce qui augmenterait ses mensualités au-delà de ce qu elle pourrait rembourser n'ayant qu'une pension de retraite de 1400 euros Le Tribunal déboutera cette demande. Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe a été obligé d'engager des frais, Le Tribunal condamnera Madame [S] [L] à régler la somme de 1000€ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, au titre de l'article 700 du Code procédure Civil et aux entiers dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré JUGE que l'engagement de caution de Madame [S] [L] n'est pas disproportionné. CONDAMNE Madame [S] [L] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe les sommes sus exposées : * 18 866,64€ au titre du solde en principal * 445.60€ au titre des intérêts de retard à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure, soit la somme totale de 19 312,24€ suivant le décompte arrêté au 14 novembre 2023. DÉBOUTE Madame [S] [L] de sa demande de délais de paiement. CONDAMNE Madame [S] [L] à régler la somme de 1000€ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europ