Tribunal de commerce de Sedan, 19 juin 2025, n° 2025000767

Attendu que par jugement en date de ce jour, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise, de sorte que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ; Ouï ce 12 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Monsieur [F], Président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, elle même Présidente de la SAS CARS C. MEUNIER, Maître [J] [W], Administrateur judiciaire, Maître [Y], Mandataire judiciaire, Monsieur [V], représentant des salariés et Madame le Procureur de la République en ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ; Attendu que suite à la cession totale de l'entreprise, il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de la SAS CARS C. MEUNIER [Adresse 1], Activité : Toutes opérations de transports routiers de voyageurs, vente et réparations de vehicules automobiles, vente et organisations de voyages et agence de voyanges. Toutes opérations connexes et similaires. RCS Sedan B 321548281 (1981B00013), Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire dès la signature des actes de cession et nomme la SELARL [P] [Y], prise en la personne de Maître [Y] en qualité de liquidateur ; Maintient les Juges commissaires titulair