Tribunal de commerce de Foix, 24 novembre 2025, n° 2024J00016

MOTIFS ET DECISIONS SUR LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 4802.49 € TTC et INTERETS L'article 1103 du Code Civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat signé entre les deux parties stipule : Article I « La durée du contrat de prestation est de 2 ans. Il se renouvelle par tacite reconduction par période de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec A.R. au plus tard 3 mois avant les dates anniv […] de Foix condamnera la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 120 € correspondant aux trois factures non réglées. SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS La société ABER PROPRETE AZUR demande la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, Ces sommes n'étant pas justifiées, le Tribunal de Commerce de FOIX ne fera pas droit à cette demande ; SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En outre, pour faire reconnaitre ses droits, la société ABER PROPRETE AZUR a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 1000 € ; Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR une somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat liant les parties, Vu les articles 696 et 700 CPC, Vu les pièces produites, Condamne la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 4802,49 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2022. Déboute la société SAELI de sa demande d'inexécution contractuelle. Condamne la société SAELI à payer à la société ABER PROPRETE AZUR la somme de 120€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Rejette la demande de dommages et intérêts pour