Tribunal de commerce de Foix, 1 décembre 2025, n° 2025F00488

SUR QUOI : ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée, En conséquence, le Tribunal: Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure, VU la requête du Liquidateur Judiciaire de la société GS PNEUS ET SERVICES. DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi. FIXE au 29/06/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue d