Tribunal de commerce de Foix, 1 décembre 2025, n° 2025F00439

SUR QUOI : ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée, En conséquence, le Tribunal: Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure, VU la requête du Liquidateur Judiciaire de Monsieur [D] [V]. DECIDE, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, FIXE à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi. FIXE au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture. O