Tribunal de commerce de Foix, 5 janvier 2026, n° 2025F00582
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Foix
- Date
- 5 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00582
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, ATTENDU que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [T], es-qualité de Mandataire judiciaire, a sollicité le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure. ATTENDU que sur l'audience, Monsieur le Juge Commissaire s'est associé au renvoi. ATTENDU que la société N'GUYEN a sollicité la poursuite de la période d'observation. En conséquence, le Tribunal : * décidera de la poursuite d'activité * fixera au 09/02/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur l'adoption d'un plan de continuation ou de cession * invitera la société à déposer au Greffe son projet de plan de continuation
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Sur le rapport du Juge-Commissaire, La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [T], entendue en son rapport oral, DECIDE la poursuite de l'activité de la société N'GUYEN RAPPELLE que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement renouvellement la période d'observation, au 16/03/2026 FIXE au 09/02/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.