Tribunal de commerce de Foix, 5 janvier 2026, n° 2025F00838

SUR QUOI : ATTENDU que par requête du 12/12/2025, et réitérée sur l'audience, la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [D] es-qualité a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire notamment en l'absence d'établissements des éléments comptables et financiers ainsi que le non-paiement des salaires nés postérieurement au jugement d'ouverture. ATTENDU que sur l'audience, le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. ATTENDU que sur l'audience, la société DCNERGIE a demandé, expressément la conversion en liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il ressort du rapport du Juge-commissaire et du Mandataire Judiciaire que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation, ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire, ATTENDU que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. ATTENDU que le Tribunal fixera au 29/06/2026, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture. Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2025F00838 et 2025F00616. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Sur la requête du Mandataire Judiciaire, Sur la demande en conversion exprimée par la débitrice, Vu les réquisitions favorables du Ministère Public, Le Juge Commissaire entendu en son rapport, ORDONNE la jonction des instances 2025F00838 et 2025F00616 PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de : La société DCNERGIE [Adresse 1] DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [D] [Adresse 2], en qualité de Liquidateur Judiciaire DESIGNE la SCP LOUBATIERES CASTELA, C