Tribunal de commerce de Foix, 24 novembre 2025, n° 2025J00034

MOTIFS ET DECISIONS SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT L'article L 217-3 du Code de la Consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruct […] peuvent produire des intérêts, ou par convention, ou par demande judiciaire dans la mesure où il s'agit d'intérêts dus depuis plus d'un an ; En l'espèce, la demande porte sur des intérêts dus depuis moins d'un an ; La demande ne pourra donc porter que sur les intérêts dûs pour au moins une année ; Le Tribunal de Commerce de Foix ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année en application de l'article 3143-2 du Code Civil. SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En outre, pour faire reconnaitre ses droits, M [H] a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à 750 € ; Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la société PANEL [M] [D] à payer à Mr [H] une somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation Vu l'article 3143-2 du Code Civil Vu les articles 696 et 700 CPC Vu les pièces produites Prononce la résolution du contrat, Condamne la société PANEL [M] [D] à payer à Mr [H] les sommes de 5.663,74 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 12 novembre 2024, Rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année en application de l'article 3143-2 du Code Civil. Condamne la société PANEL [M] [D] à pay