Tribunal de commerce de Carcassonne, 5 mars 2025, n° 2024002505
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 mars 2025
- Numéro
- 2024002505
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 06/03/2024 le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [O] [V] désignant M. CASTAN CHRISTOPHE en qualité de juge commissaire et la SELARL [C] FRONTIL représentée par Me [C] [Z] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que par jugement en date du 17/07/2024 le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 06/03/2025. Attendu que la période d'observation se termine que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 05/03/2025. Attendu que lors de cette audience, le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite exceptionnelle de la période d'observation Attendu qu'il résulte des explications données par ME [C] [Z], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, M. [V] [O] dument entendu en Chambre du conseil le 05/03/2025, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de [O] [V] jusqu'au 06/06/2025. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], à l'audience du 07/05/2025 à 14h40 pour l'adoption du plan de redressement. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.