Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 janvier 2026, n° 2024003730

SUR CE, LE TRIBUNAL a) Sur la faute de l'expert-comptable Il est constant que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ne produit : * aucun récépissé de dépôt, * aucun accusé de réception, * aucun bordereau postal, * aucun justificatif dématérialisé, permettant d'établir que les déclarations n° 2746 ont été effectivement déposées auprès de l'administration fiscale pour les années 2013 à 2018. La production de simples copies des formulaires ne permet pas de démontrer un dépôt effectif. En matière fi […] .393,00 €. La réparation due au titre de la perte de chance est donc fixée à : 244 393 € × 70 % = 171.075,10 € Cette somme indemnise exclusivement le préjudice résultant de la perte de chance, et non l'impôt lui-même. f) Sur l'assurance, les dépens et l'article 700 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devra relever et garantir son assurée en application du contrat qui les lie. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LA PRADE ses frais irrépétibles, ainsi il sera mis à la charge de la SARL [O] AUDIT EXPERTISE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 2.000,00 euros. La SARL [O] AUDIT EXPERTISE devra également supporter les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA. g) Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la SARL [O] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE a commis une faute contractuelle ayant fait perdre à la SCI LA PRADE une chance raisonnable d'être exonérée de la taxe prévue aux articles 990 D et 990 E du CGI, DIT que la SCI LA PRADE a commis une faute par négligence ayant contribué à hauteur de 30 % à la réalisation de son propre dommage, DIT que le préjudice indemnisable correspond à une perte de chance et non au montant de l'impôt légalement dû, FIXE la réparation de cette perte de chance à la somme de 171.075,10 €, CONDAMNE