Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 mars 2025, n° 2025000057

SUR CE, LE TRIBUNAL a. Sur la somme en principal et les intérêts de retard La société SEGALA ENTREPRISE ne conteste pas la somme en principal demandée par la société T3M [I]. En conséquence, le tribunal condamnera la société SEGALA ENTREPRISE à la société T3M [I] la somme de 8.212 euros au titre des factures impayées. Cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. b. Sur les dommages et intérêts […] êts pour résistance abusive. La société SEGALA ENTREPRISE sera condamnée au paiement de la somme de 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, c. Sur les délais de paiement : La société SEGALA ENTREPRISE sollicite lors de l'audience un échelonnement de sa dette en 24 mensualités. Il convient, par souci d'équité, de permettre à la société SEGALA ENTREPRISE de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités à savoir : * 23 mensualités égales de 300,00 euros chacune, avec règlement au 5 de chaque mois, * 1 mensualité représentant le solde de la créance, sera réglée lors du dernier versement en liquidation de la dette. d. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Attendu qu'il convient de condamner la société SEGALA ENTREPRISE à payer à la société T3M [I] une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, la société SEGALA ENTREPRISE sera condamnée au paiement des dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi CONDAMNE la société SARL SEGALA ENTREPRISE à payer à la société T3M [I] la somme de 8.212,00 euros au titre des factures impayées, JUGE que la condamnation sera majorée des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, à la date du présent jugement, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 aout 2020, date d'exigibilité de la dernière facture impayée, CONDAMNE la société SEGALA ENTREPRISE à payer à la société T3M [I] la somme de 80,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de