Tribunal de commerce de Carcassonne, 12 mars 2025, n° 2025000084
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
- Date
- 12 mars 2025
- Numéro
- 2025000084
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que suivant exploit en date du 10/01/2025 la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a fait assigner LOCMAT 11 (SARL) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que LOCMAT 11 (SARL) exerce l'activité de Maçonnerie générale terrassement tout travaux de BTP vente et pose de piscines location location-bail achat vente de machines équipement et biens matériels industriels de transport sans chauffeur et de matériel pour la construction principalement le BTP parc jardin et agricole et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous le numéro 750 897 241. Attendu qu'à la suite de cette assignation, LOCMAT 11 (SARL) bien qu'invitée à comparaitre en chambre du conseil, ne s'est pas présentée, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que LOCMAT 11 (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. LOCMAT 11 (SARL) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LOCMAT 11 (SARL) [Adresse 2], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. MATHIEU BONICI en qualité de juge commissaire et la SELARL [G] [O] [Adresse 3], représentée par ME [G] [O], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du pat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.