Tribunal de commerce de Carcassonne, 2 avril 2025, n° 2025000096

SUR CE, a. Sur la demande de la société ELYTEK de communication sous astreinte de 500,00 euros par jour du procès - verbal de constat du commissaire de justice établi par Maître [A]. En l'espèce, le constat réalisé par Maître [A] commissaire de justice en date du 12 décembre 2019 a été ajouté dans les dernières pièces produites par la société CAM NOUVELLE pour l'audience du 19 mars 2025; En conséquence, la société ELITEK sera déboutée de sa demande de communication sous astreinte de ce constat ; […] e module d'agrafage de petit côté avec un embiellage d'agrafage chacun mais sans la mécanique du bras riveur »; * Dire si les désordres dont se plaint la société ELYTEK sont réels; * Dans l'affirmative, les décrire, en chercher la cause et l'origine; * Donner tous les éléments techniques permettant au Tribunal de déterminer et d'apprécier les responsabilités encourues; * Décrire les moyens propres à remédier aux désordres si cela est possible en chiffrant le coût; * Donner tous les éléments permettant d'évaluer les préjudices de tous ordres subis; * Entendre tout sachant, répondre aux dires des parties; Disons que Monsieur l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe du tribunal de céans dans les trois mois de son acceptation ; c. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance La présente ordonnance réserve l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y as pas lieu à se prononcer sur les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, Gilles BECHERINI, président, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffière, Vu les articles 138, 139, 142, 145, 263 et suivants du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat ; REJETONS la demande de la société ELYTEK de communication sous astreinte de 500,00 euros par jour du procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé par Maître [A] ; DEBOUTONS la société CAM NOUVELLE de sa demande d'expertise judiciaire ; NOMMONS Monsieur [U] [H], domicilié [Adresse 3] [Localité 3] domicilié en qualité d'expert aux fins de : * Convoquer les parties, se rendre sur les lieux; * Prendre con