Tribunal de commerce de Carcassonne, 10 septembre 2025, n° 2025000716

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000716 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 10/09/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : [M] [O], [Adresse 1] EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 10/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON JUGES : CHRISTOPHE BAC RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 70,17 DONT TVA : 9,04 Par jugement en date du 18/09/2024, le tribunal de commerce de CAR […] héance interviendra un an après l'arrêté du plan, la deuxième à la date anniversaire du 1 er paiement et ainsi de suite jusqu'à parfait paiement. […] * Volet social : Il n'est envisagé aucun licenciement dans les trois ans. * Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs. Me [N] sollicite également que soit prononcée l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, sauf autorisation expresse du tribunal, la consignation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, chaque mois et ce pendant la durée du plan, du douzième du dividende annuel et le gel des comptes courants d'associés pendant la durée du plan. Me [N] évoque les réponses des créanciers sur les propositions de plan et se déclare favorable à l'adoption du plan. Monsieur le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à l'adoption du plan. Monsieur le substitut du Procureur se déclare favorable à l'adoption du plan. Qu'en conséquence, il convient de prononcer l'adoption du plan de sauvegarde et de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'avis de Monsieur le substitut du Procureur ; Prononce l'adoption du plan de redressement de la Madame [O] [M] aux conditions énoncées ci-dessus. Fixe la durée du plan à 10 ans. Dit que la SELARL [Q] [F] [N] représentée Me [Q] [F] [N] procèdera, dans le délai de trois mois, à la publication de la décision d'inaliénabilité, à la conservation des hypothèques et au registre du commerce. Désigne la SELARL [Q] [F] [N] représentée par Me [Q] [F] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel devra remettre au Tribunal des situa