Tribunal de commerce de Carcassonne, 21 janvier 2026, n° 2025003665

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
21 janvier 2026
Numéro
2025003665

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 26/11/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [G] désignant la SELARL [J] [L] [S] représentée par Me [Y] [S] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 21/01/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [Y] [S], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [G] [B], entrepreneur individuel, dument entendu en Chambre du conseil le 21/01/2026. Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de l'activité de M. [B] [G] jusqu'au 26/05/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 20/05/2026 à 14h30 afin de se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi fait et prononcé en audience publique le 21/01/2026 pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.