Tribunal de commerce de Rodez, 2 février 2026, n° 2025002399

MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS TECHNIPHONE 12 dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de réparation et vente de tout équipement et accessoire informatique téléphonie et assimilé, a ouvert une période d'observation de six mois. Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [Q] [T], en qualité de mandataire judiciaire et la […] iode d'observation, la SAS TECHNIPHONE 12 a démontré sa volonté et sa capacité à présenter un plan de sauvegarde, les éléments comptables communiqués laissant augurer que la débitrice devrait être en mesure de respecter les engagements pris à l'égard des créanciers, * en l'état de ces éléments, et tenant tout à la fois faiblesse du montant du passif à apurer et l'accord unanimement donné par les créanciers sur les conditions d'apurement, il émet un avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de sauvegarde présenté par la SAS TECHNIPHONE 12, en pareil cas, et afin de préserver le gage des créanciers, il conviendrait que le Tribunal impose expressément pendant toute la durée du plan une clause d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de la société, Attendu que le juge-commissaire a donné un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu que le Ministère Public a également émis un avis favorable à l'homologation du plan présenté. Attendu qu'il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'approuver le plan de sauvegarde présenté par la SAS TECHNIPHONE 12, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 62621 du Code de commerce, ARRETE le plan de sauvegarde de la SAS TECHNIPHONE 12 selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan. * Reprise du paiement des échéances du prêt n°08803368 consenti par la Banque Populaire Occitane selon le tableau d'amortissement conventionnel, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat