Tribunal de commerce de Rodez, 3 novembre 2025, n° 2025000902

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MONSIEUR [V] [D], TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR TAXIS, [Adresse 2], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE [X] [F] EN QUALITE DE M […] , L'ABSENCE DE DECLARATION FISCALE AURAIT CONDUIT A DES TAXATIONS D'OFFICE ACCROISSANT LE MONTANT DE LA CREANCE DES SERVICES FISCAUX, * QUE, MEME SI MONSIEUR [V] CONTESTE UNE MAJORITE DES SOMMES RECLAMEES, L'ABSENCE TOTALE D'ACTIVITE ET DE JUSTIFICATION DE LA COUVERTURE DU PASSIF NE PERMET PAS D'ENVISAGER LE MAINTIEN DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LE CONDUISANT DONC A SOLLICITER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE LORS DE CETTE AUDIENCE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL A SOLLICITE SON REMPLACEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE AU BENEFICE DE MONSIEUR [V] [D] ET A SOLLICITE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ QU'IL STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR VOIE D'ORDONNANCE, QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET LA DATE DE SON PRONONCE FIXEE AU 28/10/2025 PUIS PROROGEE AU 03/11/2025, QUE PAR ORDONNANCE DU 24/10/2025, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE MAITRE [X] [F], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES REQUISITIONS ECRITES DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.