Tribunal de commerce de Rodez, 4 novembre 2025, n° 2025003614

Juridiction: Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation: AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Date: 4 novembre 2025
Numéro: 2025003614

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003614 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 04/11/2025 DEMANDEUR (S) : SARL SERVIFIOUL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]) : SAS [Localité 2] AVOCATS - AGN AVOCATS [Localité 3] - Maître Yannick BONNEFOUS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : ENGIE (SA) [Adresse 2]) : Maître Camille JAMMES * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * JUGE M. Benoît BOUGEROL : GREFFIER Mme Nathalie MOURET, Commis greffier : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JOIGNONS LA PRESENTE

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.