Tribunal de commerce de Rodez, 16 décembre 2025, n° 2025003402

MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, ni n'étant représenté, M. [D] [Z] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Grenke Location, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande la société Grenke Location est régulière, recevable et bien fondée. Il résulte des pièces en possession du tribunal que la créance la société Grenke Location n'est pas contesté. L'acte d'assignation n'a pas été rem […] une pénalité financière équivalente à 10 % des loyers à échoir. En l'absence des conditions générales de vente dans les pièces le tribunal ne pourra pas prendre en compte cette demande et déboutera la SAS Grenke Location. La société Grenke Location demande l'application de l'article D 441-5 du code de commerce qui stipule «… Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » au montant de 40 euros. Cette indemnité sera appliquée. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS Grenke Location les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de M. [D] [Z]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : RECOIT la demande de la SAS Grenke Location ; DIT que la demande de la SAS Grenke Location est régulière, recevable et bien fondée ; CONDAMNE M. [D] [Z] à payer à la société Grenke Location la somme principale de 8 896,03 euros ; CONDAMNE M. [D] [Z] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 8 896.03 euros à compter du 24 janvier 2025, et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE M. [D] [Z] à restituer à la SAS Grenke Location le matériel objet du contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la fin du