Tribunal de commerce de Rodez, 16 décembre 2025, n° 2025003615

MOTIFS DU JUGEMENT En ne se présentant pas, ni n'étant représentée, la société [S] s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société Magarinos, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande la société Magarinos est régulière, recevable et bien fondée. Il résulte des pièces en possession du tribunal que la créance de la société Magarinos n'est pas contestée mais le tribunal constate que la société Maga […] acture impayée est fixé à 40 euros et sera donc appliqué à la société [S]. Devant l'inertie et l'absence de contestation sur la validité ou le montant de sa créance, et malgré plusieurs relances restées infructueuses, le tribunal constate le comportement fautif et la mauvaise foi de la société [S]. Cette résistance injustifiée a contraint la société demanderesse à engager une procédure judiciaire générant des frais et un préjudice moral et financier, qu'il convient d'indemniser. Ce comportement constitue une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, ouvrant droit à réparation. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société Magarinos les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement. Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de la société [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : RECOIT la demande de la SAS Etablissements Magarinos ; DIT que la demande de la SAS Etablissements Magarinos est régulière, recevable et bien fondée ; CONDAMNE la SARL [S] à verser à la SAS Etablissements Magarinos la somme de 6 016,80 euros TTC au titre du montant cumulé des factures impayées outre les intérêts au taux de 12,15 % à compter 26 décembre 2024 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNE la SARL [S] à verser à la SAS Etablissements Magarinos la somme totale de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par