Tribunal de commerce de Rodez, 9 décembre 2025, n° 2025000836

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 Attendu que suivant acte de Maître [U] [V], en date du 8 février 2025, la société TRIANGLE COMEDIE (SCI) - [Adresse 2] a fait assigner la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) - Vessac [Adresse 3] Saint-André-de-Vézines, assistance à l'export pour des métiers liés à l'énergie et à l'installation générale, l'exploitat […] tré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil de la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE(SARL) sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) [Adresse 5] [Adresse 4], assistance à l'export pour des métiers liés à l'énergie et à l'installation générale, l'exploitation des énergies nouvelles, la création, la gestion, l'exploitation de toutes entreprises de cabinet d'ingénierie, étude et maintenance, EN FIXE provisoirement la date au 9 décembre 2025, PRONONCE la liquidation judiciaire à l'égard de la société SOGEMA [Localité 1] & ENERGIE (SARL) [Adresse 5] [Adresse 4], assistance à l'export pour des métiers