Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 novembre 2025, n° 2024004752

La discussion repose principalement sur la fixation au passif de la société HUMANYS, suite à la liquidation judiciaire de ladite société, de plusieurs créances de la banque POPULAIRE MEDITERANNE à l'encontre de la société HUMANYS d'un montant respectivement de 31.748,49 euros, 1.527,29 euros et 1.500 euros. Pour la banque POPULAIRE MEDITERANNEE : En s'appuyant notamment sur les dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivant du Code civil, L622-22 du Code de commerce, de la jurisprudence et de […] bancaire de la société HUMANYS. L'article 1210 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que la résiliation du compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01] de la société HUMANYS a été régulièrement prononcée par la banque POPULAIRE MEDITERRANEE et que la société HUMANYS est redevable d'une créance de 1.527,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13/01/2025, qu'il fixera au passif de la société HUMANYS. Sur les autres demandes : Il convient de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions comme étant superfétatoires. Au vu des circonstances de l'affaire le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens doivent être mis à la charge de société HUMANYS et il appartiendra à la banque POPULAIRE MEDITERANNEE de faire inscrire sa créance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire : * Fixe la créance de la banque POPULAIRE MEDITERANNEE à l'encontre de la société HUMANYS à la somme de 31.748,49 euros née du prêt bancaire N°08764083 outre intérêts postérieurs au taux de 3,73% l'an à compter du 07/07/2025, * Dit que cette créance sera inscrite au passif de la société HUMANYS, * Fixe la créance de la banque POPULAIRE MEDITERANNEE à l'encontre de la société HUMANYS à la somme de 1.527,29 euros du compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts légaux à compter du 13/01/2025, * Dit que cette créance sera inscrite au passif de la so