Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 mars 2025, n° 2024014435

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 juin 2024 a été signifiée le 2 […] avance que les réparations ont été effectuées avec des pièces d'occasion et qu'il a dû refaire chez un autre prestataire les mêmes réparations. Il indique aussi qu'il a bien reçu le remboursement de l'assurance. La société TODD GT s'oppose à ces déclarations. La société TLN n'apportant aucune preuve matérielle pouvant confirmer ses affirmations, le Tribunal confirme que cette facture est due et condamne la société TLN à payer à la société TODD GT la somme de 4 619,53 € TTC avec un taux d'intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2024. S'agissant de la facture de 717,30 € TTC, la société TLN conteste avoir signé un ordre de réparation. La société TODD GT ne produisant qu'une facture et aucun engagement de la société TLN, le Tribunal la déboutera de sa demande de paiement. L'équité ne justifie pas la condamnation de la société TLN suivant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la société TLN aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire : Déclare recevable l'opposition formée par la société TLN à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 11 juin 2024, Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée, Condamne la société TLN à payer à la société TODD GT la somme de 4 619,53 € TTC avec un taux d'intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2024, Déboute la société TODD GT de ses autres demandes, Condamne la société TLN (SASU) aux dépens, qui comprennent notamment le c