Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 2025013712

En la cause de CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représenté par Maître Pierre CECCALDI contre [Adresse 2] (SASU) [Adresse 3] non comparant Par exploit en date du 22/09/2025, CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) a fait assigner la société DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressemen […] ancière à l'encontre de la société [Adresse 2] (SASU) d'une somme totale de 30 146.55 euros, correspondant à des cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) fait valoir que la société [Adresse 2] (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Adresse 2] (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [B] [M] Mandataire judiciaire : Maître [L] [D] - [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] Co