Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2025, n° 2025013746

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation en date du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013746 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 16/10/2025 En la cause de EQUIPE+ (SAS) [Adresse 1] représentée par Maître [R] [U] contre AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 23 […] M TRAVAUX PUBLIC (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'assignation à l'audience de ce jour a bien été remise en mains propres à une secrétaire de la société A M TRAVAUX PUBLIC (SAS) en date du 23/09/2025. Cette dernière s'est déclarée apte à recevoir l'acte et a confirmé que le siège social de la société était toujours à la même adresse. Néanmoins, AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) n'est ni présente ni représentée à l'audience. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS), Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifié